INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par la société MA PETITE BRASSERIE SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100.000 F.CFP, dont le siège social se situe 38 rue des sapins Vallon Dore Mont-Dore, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 001 395 540, et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat de marchandises, ci-après dénommé « Le Client ».
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre MA PETITE BRASSERIE SAS et le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que MA PETITE BRASSERIE SAS ne se prévaut pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. MA PETITE BRASSERIE SAS se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.
CONDITION D'UTILISATION
Il est strictement interdit d'utiliser nos produits à des fins commerciales. Ils sont destinés exclusivement à un usage individuel.
MA PETITE BRASSERIE SAS se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si celle-ci ne semble pas respecter la clause d'usage individuel ou si l'acheteur n'a pas 18 ans révolus. Une pièce d'identité pourra être demandée à la livraison.
TARIFS
Les prix des articles proposés par la société MA PETITE BRASSERIE SAS s’entendent TTC en franc pacifique (CFP) hors frais de port, pour un paiement comptant sans escompte et pour une livraison sur le territoire de la Nouvelle Calédonie (Grande Terre et îles loyautés). Le montant de la livraison sera clairement indiqué lors de la commande et sera reporté sur la facture. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible ou non stocké dans nos entrepôts, le client sera informé de cette indisponibilité. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous informerons dans les meilleurs délais, par e-mail, téléphone ou courrier. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande.
COMMANDES
Le Client peut passer commande sur le site internet de vente en ligne, par téléphone, e-mail ou courrier postal.
Pour toutes commandes passées par le Client, un contact téléphonique et/ou e-mail ainsi qu’une adresse de livraison lui sera demandé. Le Client sera informé de la disponibilité de sa commande et un rendez-vous sera pris pour organiser la livraison.
Nos Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes nos ventes. En passant commande, le Client accepte sans réserve nos Conditions Générales de Vente.
RÈGLEMENT
Les factures sont payables à la commande (sauf accord préalable de la société MA PETITE BRASSERIE SAS). Aucun envoi de marchandise ne sera effectué avant réception du règlement intégral par carte bancaire (Visa/Mastercard), virement bancaire ou chèque. Seuls les chèques rédigés en franc pacifique (CFP) payables auprès de banques de Nouvelle-Calédonie sont acceptés.
LIVRAISON
Pour les produits disponibles en stock, nous traitons dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrés l’ensemble des commandes reçues et/ou après réception du règlement intégral. Ces délais sont donnés à titre indicatif. La société MA PETITE BRASSERIE SAS ne peut être tenue responsable pour un dépassement de ces délais donnés à titre indicatif. En cas d’indisponibilité d’un produit dans notre stock, un contact direct sera pris auprès du client pour redéfinir sa commande.
Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales (envoi sur les îles par exemple) ou contenant des produits de dimension ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de transport spécifiques. Ceux-ci seront alors communiqués au client pour validation et repris sur le devis proforma.
Les colis sont livrés par l’OPT, par nos livreurs ou par transporteur ; MA PETITE BRASSERIE SAS n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer. En cas d’absence, le client peut être amené à aller récupérer son colis auprès de l’OPT ou du transporteur.
LIVRAISON PARTIELLE
Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, nous procéderons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans notre stock. Les soldes de commandes feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des articles facturés est dû dès l’émission de la facture partielle, éditée avant l’expédition.
DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués à la confirmation de la commande et/ou repris sur notre devis proforma, bien que déterminés le plus exactement possible, ne constituent pas un engagement contractuel de notre part. Toute pénalité pour retard est de ce fait exclue. Toutefois, un dépassement de plus de 7 jours de la date limite contractuelle (22 jours ouvrables) permet au client de dénoncer le contrat.
RISQUES
Conformément à la Loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition du dock de MA PETITE BRASSERIE SAS, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco.
RÉCLAMATION RELATIVES AU TRANSPORT
Conformément au Code du Commerce en vigueur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport / livraison / en présence du livreur, puis de les confirmer par courrier recommandé dans un délai de 48 heures auprès du transporteur et de la société MA PETITE BRASSERIE SAS.
RETOUR
MA PETITE BRASSERIE SAS accepte tous les retours de marchandises pour tout motif dans les quinze (15) jours à compter de la livraison des biens (les frais de retour restant à la charge du client) et accompagné d’une copie de la facture. Il est alors remboursé (hors frais de port initial) le prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par MA PETITE BRASSERIE SAS. Cette clause ne s’applique pas aux commandes spéciales, sur-mesure ou personnalisées (dimensions spécifiques, coloris, pose de logo de société...). Le retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les frais de retour à notre société restent à la charge du client, sauf dans le cas ou l’erreur est imputable à MA PETITE BRASSERIE SAS. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
GARANTIE
Sauf indication contraire, tous les articles de notre catalogue bénéficient d’une garantie minimum d’un (1) mois contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend effet à partir de la date de facturation. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
Les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables
- l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
- les pannes liés aux accessoires (câbles d'alimentation…)
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…)
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
RELATIONS CLIENTS – SAV
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à MA PETITE BRASSERIE SAS par e-mail : sav@mapetitebrasserie.com
LOI APPLICABLE
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises aux Lois en vigueur sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. En cas de litige, seuls les tribunaux situés sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie seront compétents.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MA PETITE BRASSERIE SAS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement (chèque sans provision...) peut entraîner la demande de restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
COMPÉTENCE
Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.…) sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nouméa. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode de modalité de paiement.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Informations nominatives
Pour pouvoir passer vos commandes vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre e-mail. Ces informations ne sont pas diffusées à des tiers, sauf :
Dans le cadre du traitement de vos commandes : certaines de vos données sont communiquées à nos partenaires (OPT, transporteurs, livreurs) pour qu’ils puissent remplir correctement leur fonction.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude : en cas de fraude ou tentative de fraude de votre part, les données personnelles vos concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d’autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.
Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse et écrite de votre part, intégrées dans notre fichier clients. Conformément à la Loi sur la liberté informatique, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit, il suffit simplement de prendre contact avec MA PETITE BRASSERIE SAS.
CONTACTS
Vous pouvez nous contacter :
Par courrier :
MA PETITE BRASSERIE SAS
Service Clients
BP 10126
98805 NOUMEA CEDEX
Par e-mail : service.clients@mapetitebrasserie.com
Sur notre site internet : https://mapetitebrasserie.com (rubrique "Contactez-nous")